La loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité a créé la base légale pour ce qui concerne les responsabilités des gestionnaires de réseaux et les principes organisationnels en vue d’une mise en œuvre d’une infrastructure nationale de charge publique.
Cette loi constitue également la base légale pour le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique qui définit les fonctionnalités de cette infrastructure, les spécifications techniques, le nombre total des points de charge, le calendrier et l’organisation générale de déploiement par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 définit notamment les tâches des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre du déploiement d’une infrastructure publique liée à la mobilité électrique sur le territoire, les spécifications techniques des bornes de charge publiques et du système central commun ainsi que l’installation de bornes de charge publiques.
Par règlement ministériel du 5 février 2016, un plan d’implantation général a été arrêté qui définit d’une part le nombre de bornes de charge prévues sur les parkings relais ainsi que le nombre de bornes de charge attribuées aux parkings publics respectivement emplacements de stationnement publics de chaque commune.