{"id":1147,"date":"2024-11-14T09:51:58","date_gmt":"2024-11-14T08:51:58","guid":{"rendered":"https:\/\/chargy.vous.lu\/?page_id=1147"},"modified":"2024-11-19T08:29:13","modified_gmt":"2024-11-19T07:29:13","slug":"cession","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/chargy.lu\/fr\/cession\/","title":{"rendered":"Cession du r\u00e9seau Chargy"},"content":{"rendered":"

Cession du r\u00e9seau Chargy<\/h1>\n

Les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution (ci-apr\u00e8s les \u00ab GRD \u00bb) annoncent, par la publication de l\u2019avis de cession, joint en annexe, le lancement de la proc\u00e9dure portant sur la cession de l\u2019infrastructure de charge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques connue sous les noms commerciaux \u00ab Chargy \u00bb et \u00ab Superchargy \u00bb. Cette cession ex\u00e9cute les articles 27, paragraphe 13 et 33bis de la loi modifi\u00e9e luxembourgeoise du 1er ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, transposant l\u2019article 33 de la directive 2019\/944 du 5 juin 2019 concernant des r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, en ce qu\u2019ils exigent une dissociation effective entre les GRD et le propri\u00e9taire, d\u00e9veloppeur, g\u00e9rant, exploitant, de points de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n

Ces dispositions obligent les GRD \u00e0 c\u00e9der, suite \u00e0 une mise en concurrence, l\u2019infrastructure de charge publique, \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique qui a remis l\u2019offre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n

La pr\u00e9sente proc\u00e9dure aboutira \u00e0 la signature d\u2019une convention de cession avec l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique retenu. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27, paragraphe 13, alin\u00e9a 14 de la loi modifi\u00e9e du 1er ao\u00fbt 2007, pr\u00e9cit\u00e9e, cette convention de cession ne produira ses effets qu\u2019une fois que l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique retenu aura \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenu comme concessionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure autonome de concession, men\u00e9e par l\u2019Etat parall\u00e8lement \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Si l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique n\u2019est pas, dans le cadre de la proc\u00e9dure de concession, retenu comme concessionnaire, la convention de cession est r\u00e9solue de plein droit.<\/p>\n

Tout op\u00e9rateur int\u00e9ress\u00e9 a, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019avis de cession, joint en annexe, acc\u00e8s au dossier de cession.<\/p>\n

Les informations et renseignements concernant la proc\u00e9dure de concession, sont disponibles dans l\u2019avis de concession publi\u00e9 sur le portail des march\u00e9s publics, sous le n\u00b02402511 et au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne. Tout op\u00e9rateur \u00e9conomique int\u00e9ress\u00e9 est tenu de participer, sous peine d\u2019exclusion de son offre, tant \u00e0 la proc\u00e9dure de cession qu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure de concession.<\/p>\n

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T\u00e9l\u00e9chargements<\/h2>\n